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Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
25 mars 2019
Adopté/e:
23 mars 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Législation
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n° WIPO Lex
FR574