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Loi n° 35 du 23 mai 2003 sur certains aspects du commerce électronique et d'autres services de la société d'information (loi sur le e-commerce), Norvège
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2003
Adopté/e:
23 mai 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Section 6, paragraph 6 of this Act, provides that intellectual property rights do not fall under the scope of application of its sections 4 and 5.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 35 of May 23, 2003, Relating to Certain Aspects of Electronic Commerce and Other Information Services (Electronic Commerce Act)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO167