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Loi de 2018 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (loi n° 16 de 2018), Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Accepté:
9 octobre 2018
Lancé:
9 octobre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Samoa à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi de 2018 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (loi n° 16 de 2018) complète la loi principale de 2011 sur la propriété intellectuelle et vise à faciliter l'adhésion du Samoa au Protocole de Madrid.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Amendment Act 2018 (Act No. 16 of 2018)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/WSM/3
IP/N/1/WSM/I/3
n° WIPO Lex
WS027