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Loi de 2012 sur la santé publique (loi 851), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
9 octobre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Health Act, 2012 (Act 851)
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n° WIPO Lex
GH038