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Loi sur la modernisation des œuvres musicale Orrin G. Hatch–Bob. Goodlatte (loi de modernisation de l'industrie musicale-MMA), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Promulgué:
11 octobre 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur la modernisation des oeuvres musicale Orrin G. Hatch–Bob Goodlatte–MMA est une loi des États-Unis promulguée le 11 octobre 2018 qui vise à moderniser le traitement des questions liées au droit d'auteur pour la musique et les enregistrements audio, en raison des nouvelles formes de technologie comme la diffusion numérique en temps réel. Il s'agit de la codification de 3 projets de loi séparés introduits pendant la 115ème réunion du Congrès des États-Unis.'
L'article 303 intitulé «Date d'entrée en vigueur» de cette loi indique qu'elle est entrée en vigueur le 11 octobre 2018, date de son adoption, à l'exception des alinéas (5)(B) et (6) (E) de l'article 114 (g) du titre 17 du Code des États-Unis, tels qu’ajoutés et indiqués à l’article 302, prendront effet le 1er janvier 2020.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Orrin G. Hatch–Bob Goodlatte Music Modernization Act (Musical Works Modernization Act-MMA)
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Texte(s) connexe(s)
Texte(s) connexe(s)
Anglais
Amendments to the Copyright Act as a result of the Orrin G. Hatch – Bob Goodlatte Music Modernization Act
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/62
IP/N/1/USA/C/7
n° WIPO Lex
US420