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Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 2013
Adopté/e:
8 juillet 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Article 77 of Title II of this Law amends Article L. 122-5, section 3°, paragraph e of the Intellectual Property Code, relating to copyright exceptions for education.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
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FR561