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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
19 mai 2011
Adopté/e:
17 mai 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
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Législation
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n° WIPO Lex
FR537