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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (telle que modifiée au 18 mai 2018), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
18 novembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (telle que modifiée au 18 mai 2018)
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n° WIPO Lex
FR534