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Décret n° 670 du 25 avril 2017 portant une modification partiel au décret réglementaire unique n° 1074 de 2015 du secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 2017
Émis:
25 avril 2017
Publié:
25 avril 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Colombie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification partielle du décret réglementaire unique n° 1074 de 2015 relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme concernant certains aspects de la procédure de déclaration d'existence de motifs d'intérêt public pour accéder à la procédure de licence obligatoire visée à l'article 65 de la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 670 de 25 de abril de 2017 por el cual se modifica parcialmente el Decreto Único Reglamentario N° 1074 de 2015 del Sector Comercio, Industria y Turismo
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/11
IP/N/1/COL/I/5
n° WIPO Lex
CO115