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Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013), Monaco
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
2 juillet 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version de 'l'ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique' incorpore tous les amendements jusqu'à l'ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013 (voir les articles 1er et 2 de cette version pour les amendements).
Selon les articles 2 et 3 de cette version de l'ordonnance n° 11.986, la Direction de l'expansion économique est créé au Département des finances et de l'économique qui remplace la direction du commerce, de l'industrie et de la propriété industrielle.
Cette Direction est organisée autour du service 'Monaco Welcome & Business Office' ou “Front Office” et de deux pôles de compétence fonctionnels composés du Pôle Administration Générale ou “Back Office” et Pôle Propriété Intellectuelle constitué de la Division de la propriété intellectuelle.
Elle est entre autres notamment chargée de la délivrance des titres de propriété industrielle et des inscriptions relatives sur les registres nationaux.
Le texte de cette version de 'l'ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996' a été reproduit avec l'autorisation du gouvernement de Monaco.
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 4.530 du 30 octobre 2013)
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n° WIPO Lex
MC039