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Ordonnance N° 11.292 du 29 juin 1994 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Monaco
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1994
Adopté/e:
29 juin 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
The text of 'Ordinance No. 11.292 of June 29, 1994' was reproduced with permission of the Government of Monaco.
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Français
Ordonnance N° 11.292 du 29 juin 1994 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
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n° WIPO Lex
MC036