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Ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle, Monaco

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Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 7 avril 2018 Adopté/e: 29 mars 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Organe de réglementation de la PI Notes The text of 'Ordinance No. 6.874 of March 29, 2018, on Amendments to Certain Provisions on Industrial Property' was reproduced with permission of the Government of Monaco.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle PDF HTML
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Arrêté ministériel n° 93-553 du 21 octobre 1993 concernant les modalités de délivrance du brevet Européen (tel que modifié par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC030)
Ordonnance n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d'invention (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC022)
Ordonnance n° 1.477 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles (telle que modifiée jusqu'à l'ordonance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC021)
Ordonnance n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 (telle que modifiée par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018) (MC023)
Ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 6.864 du 29 mars 2018) (MC024)
Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (MC001)
Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles (modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956) (MC010)
Loi n° 606 du 20 juin de 1955 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 625 du 5 novembre 1956) (MC012)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Ordonnance n° 3.579 du 20 décembre 2011 relative à la classification des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique, de commerce ou de service (MC025)


n° WIPO Lex MC027