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Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article V pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Pflanzenzuchtgesetz, das Markenschutzgesetz 1970, das Patentanwaltsgesetz und das Gebührengesetz 1957 geändert werden
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT065