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Loi n° 214 du 3 novembre 2016 sur la ratification et l'exécution de l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, avec annexes, faite à Bruxelles le 19 février 2013, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 2016
Adopté/e:
3 novembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 3 novembre 2016, n. 214, Ratifica ed esecuzione dell'Accordo su un tribunale unificato dei brevetti, con Allegati, fatto a Bruxelles il 19 febbraio 2013
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
IT215