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Loi sur les douanes (loi n° 304/2016 du 29 avril 2016), Finlande
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2016
Adopté/e:
29 avril 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La note mentionnée dans la la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=251058&filename=r/IP/N/1FIN33.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act (Act No. 304/2016 of April 29, 2016)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/33
IP/N/1/FIN/E/7
n° WIPO Lex
FI162