Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure judiciaire (loi n° 4/1734 du 1er janvier 1734, modifié jusqu'à la loi n° 732/2015 du 12 juin 2015), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1734
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Judicial Procedure (Act No. 4/1734 of January 1, 1734, as amended up to Act No. 732 of June 6, 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI156