Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la concurrence (loi n° 948/2011 du 12 août 2011), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2011
Adopté/e:
12 août 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
La note mentionnée dans la la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=251039&filename=r/IP/N/1FIN27.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act (Act No. 948/2011 of August 12, 2011)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/27
IP/N/1/FIN/O/5
n° WIPO Lex
FI152