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Loi sur les brevets, Finlande
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loi n° 550/1967, modifiée jusqu'à la loi n° 717/2016
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
25 août 2016
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Signature:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Protection des obtentions végétales
Notes
La note mentionnée dans la la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à l'adresse https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=247672&filename=r/IP/N/1FIN12.pdf
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Patenttilaki
PDF
HTML
Suédois
Patentlag
PDF
HTML
Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/12
IP/N/1/FIN/P/20
n° WIPO Lex
FI134