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Loi de 1993 sur le Service des douanes, des accises et de la prévention (Gestion), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 1993
Adopté/e:
5 janvier 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La loi ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle. Il se réfère à la saisie et détention de marchandises prohibées et restreintes en général (voir les sections XV, XVI et XVII).
Le Service des douanes et accises et de la prévention (CEPS), placé sous la tutelle du Ministère des finances, est habilité à saisir et détruire des biens piratés et contrefaits s'il est notifié soit par un tribunal, le Département du Registraire Général (RGD), ou le Bureau du droit d'auteur (voir les sections 26 et 48 de la loi sur le droit d’auteur, et la section 28 de la loi sur les marques).
Le Service des douanes et accises et de la prévention (CEPS), actuellement connu sous le nom de la Division des douanes de l'Autorité fiscale du Ghana, est l'un des organismes chargé de l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI). Les autres organismes au Ghana sont le pouvoir judiciaire, le Service de police du Ghana, le Département du Registraire Général (RGD) chargé d’enregistrer tous les droits de propriété intellectuelle sauf droits d'auteur, et le Bureau du droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Customs Excise and Preventive Service (Management) Act, 1993 (Act No. 330)
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Législation
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n° WIPO Lex
GH007