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Règlement de 2016 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (examen des frais), Australie
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Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 2016
Adopté/e:
17 août 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie plusieurs redevances afin de tenir compte de l'évolution des coûts de gestion des activités relatives à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, de réduire le subventionnement croisé des frais recouvrés entre les droits de propriété intellectuelle, et de rationaliser les listes de redevances.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Legislation Amendment (Fee Review) Regulation 2016
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HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/12
IP/N/1/AUS/O/7
n° WIPO Lex
AU480