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Code de procédure administrative de la Géorgie (tel que modifié jusqu'à la loi n° 1555 du 21 juin 2002), Géorgie
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
23 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code définit la compétence du tribunal administratif et en établit les règles de procédures.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს ადმინისტრაციული საპროცესო კოდექსი №2352_რს 1999 წლის 23 ივლისი (როგორც შესწორებული საქართველოს 2002 წლის 21 ივნისის კანონი №1555)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
GE015