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Loi n° 1980:612 sur la médiation dans certains conflits d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2013:690), Suède
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1981
Adopté/e:
19 juin 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1980:612) om ändring i lagen om medling i vissa upphovsrättstvister (i ändrad lydelse upp till Lag (2013:690))
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE158