Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle, Turquie
Retour
tel que modifié par le règlement publié au Journal officiel n° 30223 du 27 octobre 2017
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
24 avril 2017
Émis:
24 avril 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Sınai Mülkiyet Kanunun Uygulanmasına Dair Yönetmelik (27/102017 tarihli ve 30223 sayılı Resmi Gazete'de yayımlanan Tüzük ile değiştirilmiştir)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (4 texte(s))
Abroge (4 texte(s))
n° WIPO Lex
TR175