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Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'à la loi du 23 avril 2014), Allemagne
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1879
Adopté/e:
1 février 1877
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Criminal Procedure (as amended up to Act of April 23, 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE257