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Loi fédérale portant modification de la loi sur les conseils en brevets et de la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Promulgué:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article II contient des modifications de la Loi sur la protection des dessins et modèles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz mit dem das Patentanwaltsgesetz und das Musterschutzgesetz 1990 geändert werden
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AT056