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Loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015 sur la géodésie, la cartographie et les données dimensionnelles et portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 361-FZ du 3 juillet 2016), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Signature:
30 décembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi fédérale n° 431-FZ a été adoptée le 30 décembre 2015, a été publiée officiellement sur le portail officiel d’information juridique (http://www.pravo.gov.ru) le 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception du paragraphe 3 de l’article 28, entré en vigueur le jour de sa publication officielle.
Cette version consolidée de la loi fédérale intègre les modifications apportées par la loi fédérale n° 361-FZ du 3 juillet 2016 portant modification et abrogation de certaines lois de la Fédération de Russie, publiée le 12 juillet 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception des paragraphes 2 à 5 de l’article 32.
L’article 27 de cette loi fédérale consolidée prévoit la suppression de la “typographie” de la liste détaillée des catégories d’œuvres protégées par le droit d’auteur visées au paragraphe 1 de l’article 1259 (chapitre 70, section VII, quatrième partie, du Code civil).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 431-ФЗ от 30.12.2015 г. «О геодезии, картографии и пространственных данных и о внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации» (с изменениями, внесенными Федеральным законом № 361-ФЗ от 03.07.2016 г.)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RU201