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Loi n ° 19.262 du 29 août 2014, portant l'approbation du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
18 septembre 2014
Adopté/e:
24 août 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 19.262 de 29 de agosto de 2014, que aprueba el Tratado de Marrakech para facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas ciegas, con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder al texto impreso
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
UY078