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Règlement de 2015 sur la procédure pénale (modifications corrélatives), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Adopté/e:
25 mai 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure (Consequential Amendments) Regulations 2015
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Versions historiques
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Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ190