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Loi de 2017 portant modification du droit d'auteur (accès aux personnes handicapées et autres mesures), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
22 juin 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :'Cette loi modifie la Copyright Act 1968 pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux éléments protégés par le droit d'auteur, conformément au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et ratifié par l'Australie le 10 décembre 2015; rationaliser et moderniser les dispositions relatives aux établissements d'enseignement, aux bibliothèques et aux archives de l'Australie; et harmoniser la durée du droit d'auteur pour les éléments publiés et non publiés.
La Loi porte sur:
- les personnes handicapées et les actions effectuées en leur nom par des tiers, avec une exception relative à l'utilisation équitable;
- une nouvelle exception consolidée, qui s'applique aux établissements d'enseignement et à d'autres organisations à but non lucratif qui aident les personnes handicapées.
En outre, la Loi:
- modernise les exceptions relatives à la conservation pour les éléments protégés par le droit d'auteur dans les bibliothèques, les archives et les institutions culturelles essentielles;
- simplifie les licences obligatoires qui autorisent les institutions d'enseignement à utiliser des oeuvres et des émissions;
- autorise l'incorporation d'éléments protégés par le droit d'auteur dans les évaluations éducatives menées en ligne;
- établit une nouvelle durée type de protection pour les éléments originaux publiés et non publiés et pour le droit d'auteur de la Couronne sur des éléments originaux; et
- apporte des modifications mineures pour mettre à jour les mentions relatives à des ministres et les conditions préalables à l'élaboration de règlements qui élargissent ou limitent la portée de la Loi en ce qui concerne les pays étrangers.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Amendment (Disability Access and Other Measures) Act 2017
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/C/20
IP/N/1/AUS/11
n° WIPO Lex
AU472