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Règlement de la Cour suprême de 1965 tel que modifié, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1965
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ce règlement régit les procédures judiciaires civiles au Royaume-Uni.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Rules of the Supreme Court Act 1965
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n° WIPO Lex
GB102