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Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, modifiée jsuqu'à la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets), Royaume-Uni
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Année de version
1988
Dates
Promulgué:
29 juillet 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents Act 1977 (Chapter 37, as amended up to the Copyright, Designs and Patents Act 1988)
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Français
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, modifiée jsuqu'à la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GB100