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Loi de 1984 sur la protection des données (chapitre 35), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1984
Dates
Promulgué:
12 juillet 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Section 42.
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente l'utilisation des données informatisées concernant les personnes et la fourniture de services se rapportant à ces données'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Data Protection Act 1984 (Chapter 35)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/U/1
n° WIPO Lex
GB094