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Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 245-FZ du 29 décembre 2006), Fédération de Russie
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
7 juillet 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law No. 126-FZ of July 7, 2003, on Communications (as amended up to Federal Law No. 245-FZ of December 29, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
RU186