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Loi du 25 octobre 1968 sur les médicaments (Ch. 67), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Adopté/e:
25 octobre 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
© Crown Copyright 1968
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi relative aux médicaments contient notamment une dispostion (section 118) qui limite la divulgation de renseignements'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Medicines Act 1968 (Ch. 67)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB091