Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 3220 du 14 décembre 1994 sur les Brevets (Pays conventionnels), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
13 janvier 1995
Émis:
14 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance précise les pays considérés comme pays conventionnels aux fins de la Loi de 1977 sur les brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Convention Countries) Order 1994 (S.I. 1994/3220)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/1
n° WIPO Lex
GB081