Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 14 avril 2017), Ukraine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
13 avril 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée du Code de procédure pénale incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1950-VIII du 16 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale de l’Ukraine eu égard à l’amélioration des mécanismes régissant les règles de procédure pénale, entrée en vigueur le 14 avril 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кримінально процесуальний кодекс України, N 4651-VI від 13.04.2012 (в редакції до 14.04.2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA175