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Loi de la République Kirghize n° 133 du 23 juillet 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux, Kirghizistan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 20 août 2016 Adopté/e: 23 juillet 2016 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Divers Notes Selon l’article 6 de cette loi, celle ci a été publiée dans la revue “Erkin Too” (n° 68) le 5 août 2016 et est entrée en vigueur 15 jours après sa date de publication.

La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[...] prévoit l'apport de modifications au Code civil de la République kirghize et à la Loi de la République kirghize sur l'enregistrement par l'État des personnes morales – succursales (bureaux de représentation) et l'invalidation de la Loi de la République kirghize n° 145 du 23 décembre 1999 sur les raisons sociales (Bulletin du Parlement n° 4, 2000, article 183).'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize Кыргыз республикасынын мыйзамы, 2016-жылдын 23-июлу № 133, кыргыз республикасынын айрым мыйзам актыларына (кыргыз республикасынын граждандык кодексине, 'юридикалык жактарды, филиалдарды (өкүлчүлүктөрдү) мамлекеттик каттоо жөнүндө' кыргыз республикасынын мыйзамына) өзгөртүүлөрдү киргизүү жана 'фирмалык аталыштар жөнүндө' кыргыз республикасынын мыйзамын күчүн жоготту деп таануу тууралуу PDF HTML Russe Закон Кыргызской Республики № 133 от 23.07.2016 г. о внесении изменений в некоторые законодательные акты Кыргызской Республики (в Гражданский кодекс Кыргызской Республики, Закон Кыргызской Республики 'О государственной регистрации юридических лиц, филиалов (представительств)') и признании утратившим силу Закона Кыргызской Республики 'О фирменных наименованиях' PDF HTML Anglais Law of the Kyrgyz Republic No. 133 of July 23, 2016, on Amendments to Certain Laws of the Kyrgyz Republic (Civil Code, Law of the Kyrgyz Republic on State Registration of Legal Entities and Branches (Representatives Offices)), and the Cancellation of the Law of the Kyrgyz Republic on Trade Names PDF HTML
Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 6 du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 42 du 9 mars 2017) (KG201)
Code civil de la République kirghize n° 1 du 5 janvier 1998 (partie II, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 133 du 23 juillet 2016) (KG175)
Code civil de la République kirghize n° 15 du 8 mai 1996 (partie 1, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 134 du 23 juillet 2016) (KG181)
Loi de la République kirghize n° 46 du 27 février 2003 portant modification de certaines lois de la République kirghize (telle que modifiée par la loi n° 133 du 23 juillet 2016) (KG204)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Décision n° 37 du Gouvernement de la République kirghize du 20 janvier 2017 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 80 du Gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019) (KG277)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi de la République kirghize sur les noms de l'entreprise n° 145 du 23 décembre 1999 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19 du 27 janvier 2014) (KG137)
Loi de la République kirghize portant modification de la loi de la République kirghize sur les noms de sociétés (KG054)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/17
IP/N/1/KGZ/T/5

n° WIPO Lex KG200