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Loi de la République kirghize n° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence (modifiée jusqu'à la loi n° 118 du 15 juillet 2016), Kirghizistan
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 2011
Adopté/e:
22 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la concurrence tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 118 du 15 juillet 2016 publiée officiellement le 2 août 2016 et entrée en vigueur 10 jours après la date de sa publication officielle, à l’exception de l’alinéa 1 des articles premier et 2, entré en vigueur 18 mois après l’entrée en vigueur du Traité d’adhésion de la République kirghize à l’Union économique eurasiatique.
S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 118, voir l’article 4, alinéas 1.2) et 5) de la version consolidée.
L’article 8 de cette version consolidée traite notamment des actes de concurrence déloyale relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
КР 2011-жылдын 22-июлундагы № 116 'Атаандаштык жөнүндө' Мыйзамы (КР 2016-жылдын 15-июлундагы № 118 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Russe
Закон КР № 116 от 22.07.2011 г. 'О конкуренции' (в редакции Закона КР № 118 от 15.07.2016 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
KG180