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Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 27970 du 29 mars 2017), République de Corée
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
30 mars 2017
Entrée en vigueur:
22 avril 1959
Émis:
22 avril 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
저작권법 시행령 [대통령령 제1482호, 1959. 4. 22., 제정, 대통령령 제27970호, 2017. 3. 29., 타법개정]
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Législation
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n° WIPO Lex
KR263