Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République kirghize n° 184 du 31 décembre 2014 sur les règlements douaniers, Kirghizistan
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
12 août 2015
Adopté/e:
31 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi est entrée en vigueur le 12 août 2015, date à laquelle le Traité d’adhésion de la République kirghize à l’Union économique eurasiatique est entré en vigueur (voir la section XI, article 304 de cette loi).
Le chapitre 31, à la section V de cette loi, contient des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
КР 2014-жылдын 31-декабрындагы № 184 'Кыргыз Республикасында бажылык жөнгө салуу жөнүндө' Мыйзамы
PDF
HTML
Russe
Закон Кыргызской Республики № 184 от 31.12.2014 г. 'О таможенном регулировании в Кыргызской Республике'
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KG178