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Règlement n° 299 du 4 mars 1982 sur les dessins (ré-enregistrements des sociétés), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 1982
Adopté/e:
4 mars 1982
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
© Crown Copyright 1982
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prévoit que, lorsqu'une société demande son réenregistrement en tant que société publique, l'insciption figurant au registre des dessins et modèles sera considérée comme ayant été modifiée en conséquence'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Designs (Companies Re-registration) Rules 1982 (S.I. 1982/299)
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n° WIPO Lex
GB065