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Ordonnance n° 22 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 22 janvier 2001, portant approbation du règlement relatif à la préparation et au dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
22 janvier 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 22 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant modification de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir paragraphe 1.2 de la section 1; annexes 1 & 3 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 22 від 22.01.2001 про затвердження правил складання і подання заявки на винахід та заявки на корисну модель (в редакції до 25.07.2011)
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n° WIPO Lex
UA149