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Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
15 septembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 622 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphes 1.1 & 1.2; sections 6, 18 & 21, paragraphe 22 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 622 від 15.09.2003 про затвердження регламенту апеляційної палати державного департаменту інтелектуальної власності (в редакції до 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA147