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Ordonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (état le 1er janvier 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Adopté/e:
2 décembre 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d’invention, topographies et diverses taxes de chancellerie).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung des IGE vom 14. Juni 2016 über Gebühren (stand am 1. Januar 2017)
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Français
Ordonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (état le 1er janvier 2017)
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Italien
Ordinanza dell'IPI del 14 giugno 2016 sulle tasse (stato 1° gennaio 2017)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/20
IP/N/1/CHE/O/27
n° WIPO Lex
CH364