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Loi de l'Ukraine n° 143-V du 14 septembre 2006 sur la réglementation étatique de l'activité dans le domaine du transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'au 9 décembre 2015), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
14 septembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée de la loi sur la réglementation étatique de l’activité dans le domaine du transfert de technologie incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 766 VIII du 10 novembre 2015 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives aux activités de la police nationale, entrée en vigueur le 9 décembre 2015. (voir section II, article 7, paragraphe 4 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 143-V від 14.09.2006 про державне регулювання діяльності у сфері трансферу технологій (в редакції до 09.12.2012)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA139