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Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (tel que modifié jusqu'au 11 mars 2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2005
Adopté/e:
18 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version consolidée du Code de procédure civile incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1847-VIII du 9 février 2017 portant modification du Code de procédure civile de l’Ukraine s’agissant des procès avec jury.
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 11 mars 2017, voir les dispositions suivantes :
– section I, chapitre 3, article 18;
– section IV, chapitre 1, article 234.
L’article 151, paragraphe 4, section III, chapitre 3, de la version consolidée du Code se réfère à la protection des droits de propriété intellectuelle par le truchement de la procédure civile.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Цивільний процесуальний кодекс України, № 1618-IV від 18.03.2004 (в редакції 11.03.2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA126