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Loi de l'Ukraine n° 2547-III du 21 juin 2001 sur l'artisanat d'art folklorique, Ukraine
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(telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2012)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Modifié jusqu’à:
12 décembre 2012
Entrée en vigueur:
21 juin 2001
Promulgué:
17 juin 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 2547-III du 21 juin 2001 sur l’artisanat d’art folklorique incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 5461-VI du 16 octobre 2012 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine portant sur les activités du Ministère de la justice et d’autres organes exécutifs centraux dirigées et coordonnées par les ministres respectifs et l’Agence spatiale nationale de l’Ukraine.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 2547-III du 16 octobre 2012, entrée en vigueur le 12 décembre 2012, voir les articles premier, 2, 5 à 7, 12 et 14 de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України 2547-III від 21.06.2001 Про охорону прав на знаки для товарів і послуг
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n° WIPO Lex
UA111