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Loi de l'Ukraine n° 1587-III du 23 mars 2000 sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données, Ukraine
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(telle que modifiée jusqu'au 13 janvier 2016)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
13 janvier 2016
Entrée en vigueur:
26 avril 2000
Promulgué:
23 mars 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 1587-III du 23 mars 2000 incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 927-VIII du 25 décembre 2015 sur les modifications de certains textes législatifs portant sur l’amélioration de l’accès à des livres publiés dans des formats spéciaux pour les aveugles, déficients visuels et personnes dyslexiques.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 927-VIII du 25 décembre 2015, entrée en vigueur le 13 janvier 2016, voir les articles 2 et 8 de la version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 1587-III від 23.03.2000 Про розповсюдження примірників аудіовізуальних творів, фонограм, відеограм, комп'ютерних програм, баз даних
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA108