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Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
30 juin 2016
Entrée en vigueur:
1 novembre 1993
Promulgué:
2 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits,
Indications géographiques,
Marques,
Brevets (Inventions)
Notes
La version consolidée de la loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 864-VIII du 25 décembre 2015 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine portant harmonisation de la législation ukrainienne pour les semences et les plants en conformité avec la réglementation et les normes européennes et internationales.
Pour les modifications introduites par la loi n° 864-VIII du 25 décembre 2015, entrée en vigueur le 30 juin 2016, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section I, articles 1-2 & articles 4-9;
– section II, articles 11 & 14;
– section III, articles 15-18, 19-1 to 21, 23, 25-29, 33-36;
– section IV, articles 37 & 47-48;
– section V, article 50-1;
– section VII, article 56.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 3116-XII від 21.04.1993 Про охорону прав на сорти рослин (в редакції до 30.06.2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA107