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Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
29 janvier 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
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Français
Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
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n° WIPO Lex
MA067